La facturation électronique obligatoire : nouveau défi pour les PME et les ETI
La facturation électronique obligatoire : un nouveau défi pour les PME et les ETI (infographie)
Dans un contexte de digitalisation du monde du travail, beaucoup de transformations s’opèrent au sein des entreprises. Les processus évoluent, au sein des différents services, pour respecter la réglementation en vigueur.
En 2024, un nouveau défi attend les entreprises, la mise en place de la facturation électronique obligatoire. Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles sont les opérations impactées par cette nouvelle règlementation ? Comment s’y préparer ? Quels sont les objectifs et les enjeux de cette facturation électronique ?
La mise en place progressive de la facturation électronique
La facturation électronique obligatoire a été instaurée par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. Cette obligation concerne toutes les transactions entre les entreprises françaises assujetties à la TVA.
Le déploiement de la facturation électronique se fera de manière progressive, afin de laisser le temps aux entreprises de s’y préparer. Le calendrier, fixé par l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021, se décline de la manière suivante :
- – à partir du 1er juillet 2024 : toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir les factures de manière dématérialisée. Les grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation d’en émettre;
- – à partir du 1er janvier 2025 : cette obligation concernera également les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- – à partir du 1er janvier 2026 : cette obligation s’appliquera enfin aux PME et aux micro-entreprises.
Ces factures électroniques seront transmises via une plateforme de dématérialisation. Vous aurez le choix entre :
- Portail Public de Facturation (PPF) : sa mission est de fournir gratuitement un service aux entreprises ayant choisi cette plateforme, en assurant l’administration de l’annuaire et en leur permettant de saisir, déposer, transmettre et recevoir leurs factures.
- De plus, ce portail servira de point de rassemblement pour les factures et les données de facturation, qui seront transmises à l’administration fiscale.
- Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) : composée d’opérateurs privés et offriront un service payant, enrichi de plus de fonctionnalités comparé à celles proposées par le PPF. Cette dernière doit être immatriculée par l’administration fiscale. Le service d’immatriculation pour les PDP sera disponible dès septembre 2023. Sachez que vous n’avez aucune obligation de choisir la même PDP que votre fournisseur.
Le champ d’application de la facturation électronique et les exceptions
Pour rappel, toutes les transactions réalisées entre entreprises françaises assujetties à la TVA sont soumises à la facturation électronique (e-invoicing). Sont concernées alors :
- – les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées en France et non exonérées de TVA ;
- – les acomptes relatifs à ces transactions ;
- – les livraisons aux enchères publiques (œuvres d’art, biens d’occasion, objets de collection ou d’antiquité).
En revanche, les transactions internationales ou intracommunautaires, et également les opérations réalisées avec les particuliers ne sont pas soumis à cette obligation.
Même si l’obligation d’émission de factures électroniques ne s’impose pas dans ces cas particuliers, la transmission des déclarations (e-reporting) auprès de l’administration fiscale reste quant à elle obligatoire pour tous.
Simplification et sécurisation : le double enjeu de la facturation électronique
Ce changement, bien qu’il puisse paraître contraignant aux premiers abords, révèle de nombreux avantages, que ce soit pour les entreprises ou pour l’administration fiscale.
Pour les entreprises, la mise en place de la facturation électronique va permettre notamment :
- – un gain de temps considérable lors de la déclaration de la TVA qui sera grandement simplifiée ;
- – une visibilité financière accrue, grâce à la possibilité de disposer en temps réel de l’ensemble des données ;
- – une baisse des coûts de facturation et un gain de productivité. Plus besoin d’imprimer, de mettre sous pli, d’envoyer par courrier, d’enregistrer, de gérer l’archivage, etc. ;
- – une sécurisation des données et une meilleure traçabilité.
Pour l’administration fiscale, cela permettra de :
- – simplifier la collecte des informations ;
- – visualiser la situation des activités des entreprises en temps réel ;
- – détecter les fraudes à la TVA (135 milliards d’euros en 2019 sur l’UE).
Les impacts de la mise en place de la facturation électronique
En tant que dirigeant d’ETI ou de PME, vous disposez du temps nécessaire pour vous préparer, dans de bonnes conditions, à la mise en place de la facturation électronique au sein de votre entreprise.
Nous vous conseillons cependant de réaliser, dès à présent, un état des lieux et d’établir un plan d’action concret pour gérer les impacts de la mise en place de la facturation électronique. Vous devrez y faire figurer les actions nécessaires pour l’émission des factures électroniques et celles pour la réception de ces factures.
Dans le cadre de l’émission de vos factures électroniques, il est indispensable de :
- – définir les nouveaux formats attendus ;
- – intégrer les nouvelles mentions obligatoires (numéro de SIREN, adresse de livraison des biens, le paiement de taxe et le détail des opérations, livraisons de biens ou prestations de services) ;
- – créer une interface correspondance avec l’annuaire du Portail Publique de Facturation (PPF) ;
- – gérer les statuts liés à l’émission et au suivi ;
- – établir des processus de rééditions et de rejets.
Afin d’être en mesure de réceptionner les factures électroniques, et ce, dès le 1er juillet 2024, vous devrez :
- – définir les récepteurs dans l’annuaire PPF ;
- – communiquer les nouvelles règles à vos fournisseurs ;
- – formaliser les nouveaux processus de réception en interne (règles, circuits et points d’entrée) ;
- – organiser la récupération et l’intégration dans les outils internes de l’ensemble des factures.
Il sera sûrement nécessaire de revoir votre organisation du travail, afin qu’il soit davantage collaboratif et de faire un point sur les nouvelles compétences attendues au niveau de la fonction finance.
C’est dans ce contexte que Référence STEP vous accompagne dans la préparation de ce nouveau chantier. Etat des lieux, plan d’action, vérification des données à intégrer, estimation du budget prévisionnelle, notre mission est de simplifier votre mise en conformité grâce à notre accompagnement dans ce processus qui peut s’avérer complexe.
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